# Article 9

de [Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime](https://madda.ma/fr/loi-93-17)

Chapitre 2: Organisation et fonctionnement

Le comité directeur délibère sur toutes les affaires qui intéressent la Fondation, établit le programme d'action annuel et pluriannuel, arrête le budget et les comptes de la Fondation. Il est chargé principalement des missions suivantes :

- – fixe les montants des cotisations des adhérents de la Fondation.

Leur recouvrement est effectué soit par prélèvement à la source par l'organisme payeur des salaires ou des pensions pour les retraités, soit par versement aux comptes de la Fondation pour les fonctionnaires, agents et employés en cas de détachement ou de mise à disposition auprès du département chargé de la pêche maritime conformément à l'article 3 ci- dessus ;

- – arrête la liste des membres adhérents après vérification de leur qualité et versement des subventions de l'Etat;
- – fixe le régime de passation des marchés et délibére sur la procédure relative aux modalités d'appel à la concurrence nécessaire au choix des organismes chargés de la réalisation des travaux, fournitures et services en rapport avec les missions de la Fondation, sous réserve des textes réglementaires en vigueur en la matière ;
- – établit le statut du personnel de la Fondation;
- – approuve les conventions conclues avec les organismes publics ou privés visés à l'article 4 ci-dessus ;
- – établit le règlement intérieur de la Fondation et le soumet au ministre chargé de la pêche maritime pour approbation.


> Référence: Article 9, Loi n° 93-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-93-17/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Dahir portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du département ministériel chargé de la pêche maritime
> - Numéro: 93-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/05/14/Dahir%20n%C2%BA%201-21-60%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2093-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20et%20organisation%20de%20la%20Fondation%20de%20promotion%20des%20oeuvres%20sociales%20au%20p-1778765311765.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.