# Article 24

de [Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine](https://madda.ma/fr/loi-94-12)

TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTS › Chapitre III: Plan de rénovation urbaine

Préalablement à l'établissement du plan de rénovation urbaine, le président du conseil de la commune prend un arrêté par lequel il fixe les limites des zones de rénovation urbaine sur lesquelles porte ledit plan.

L'arrêté précité est pris sur proposition de la commission provinciale visée à l'article 29 ci-dessous, après avis du conseil de la commune concerné.

Si le périmètre de délimitation est à cheval sur deux ou plusieurs communes, il appartient au gouverneur de la préfecture ou de la province de prendre un arrêté à ce sujet, après avis des conseils concernés.


> Référence: Article 24, Loi n° 94-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-94-12/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
> - Numéro: 94-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/Dahir%20n%C2%BA%201-16-48%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2094-12%20relative%20aux%20b%C3%A2timents%20mena%C3%A7ant%20ruine%20et%20%C3%A0%20l%27organisation%20des%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9novation%20-1763977894736.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.