# Article 27

de [Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine](https://madda.ma/fr/loi-94-12)

TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTS › Chapitre III: Plan de rénovation urbaine

Le texte approuvant le plan des zones de rénovation urbaine vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des travaux décidés dans le plan.

Les effets de la déclaration d'utilité publique demeurent en vigueur jusqu'à l'achèvement du programme susvisé, sans toutefois excéder un délai maximum de dix (10) ans.


> Référence: Article 27, Loi n° 94-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-94-12/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
> - Numéro: 94-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/Dahir%20n%C2%BA%201-16-48%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2094-12%20relative%20aux%20b%C3%A2timents%20mena%C3%A7ant%20ruine%20et%20%C3%A0%20l%27organisation%20des%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9novation%20-1763977894736.pdf

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