# Article 31

de [Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine](https://madda.ma/fr/loi-94-12)

TITRE II: TRAITEMENT DES BÂTIMENTS › Chapitre III: Plan de rénovation urbaine

La commission mentionnée à l'article 29 ci-dessus est composée du gouverneur de la préfecture ou de la province, président, outre les représentants de l'administration dont la liste est fixée par décret, des membres suivants:

− le ou les présidents des conseils des communes concernés;

− le directeur de l'agence urbaine concernée;

− le conservateur de la propriété foncière concerné − le représentant des services de la protection civile.

Le président de la commission peut inviter aux travaux de celle-ci toute personne physique ou morale dont il juge l'avis utile.

Le secrétariat permanent de la commission provinciale est assuré par le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat.


> Référence: Article 31, Loi n° 94-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-94-12/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
> - Numéro: 94-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/Dahir%20n%C2%BA%201-16-48%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2094-12%20relative%20aux%20b%C3%A2timents%20mena%C3%A7ant%20ruine%20et%20%C3%A0%20l%27organisation%20des%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9novation%20-1763977894736.pdf

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