# Article 38

de [Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine](https://madda.ma/fr/loi-94-12)

TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA

Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes:

− arrête le plan d'action annuel de l'Agence ;

− arrète le budget annuel de l'Agence ainsi que les modalités de financement de ses programmes d'activités et le régime des amortissements;

− arrête les comptes de l'Agence et décide de l'affectation des résultats;

− définit les structures d'organisation de l'Agence et leurs attributions;

− établit le règlement intérieur de l'Agence;

− établit le statut du personnel de l'Agence;

− établit le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés;

− décide de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l'Agence;

− arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires;

− fixe le barème des tarifs des prestations de services fournis par l'Agence;

− approuve la création d'antennes;

− statue sur l'acquisition d'actions, la création de filiales ou les prises de participations dans toute autre institution ou organisme dont l'activité est compatible avec les objectifs assignés à l'Agence;

− approuve les contrats de partenariat et les conventions de coopération conclus avec les organismes nationaux et étrangers;

− accepte les dons et legs;

− approuve le rapport annuel relatif aux activités de l'Agence.

Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur de l'Agence pour le réglement d'affaires déterminées.


> Référence: Article 38, Loi n° 94-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-94-12/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
> - Numéro: 94-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/Dahir%20n%C2%BA%201-16-48%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2094-12%20relative%20aux%20b%C3%A2timents%20mena%C3%A7ant%20ruine%20et%20%C3%A0%20l%27organisation%20des%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9novation%20-1763977894736.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.