# Article 42

de [Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine](https://madda.ma/fr/loi-94-12)

TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA

Le budget de l'Agence comprend:

- a) En recettes − la dotation budgétaire annuelle accordée par l'Etat;

− le produit des rémunérations pour services rendus par l'Agence;

− les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine;

− les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme national ou international, public ou privé;

− les avances remboursables de l'Etat et de tout organisme national ou international, public ou privé, ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

− le produit des taxes parafiscales instituées à son profit;

− les dons, legs et produits divers;

− toutes autres recettes en rapport avec l'activité de l'Agence pouvant lui étre affectées.

- b) En dépenses:

− les dépenses d'investissement;

− les dépenses d'exploitation;

− les subventions et participations accordées par l'Agence;

− les dépenses liées aux études et programmes de rénovation urbaine et de traitement des bâtiments menaçant ruine et des tissus anciens;

− le remboursement des avances et prêts;

− toutes autres dépenses en rapport avec l'activité de l'Agence.


> Référence: Article 42, Loi n° 94-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-94-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
> - Numéro: 94-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/Dahir%20n%C2%BA%201-16-48%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2094-12%20relative%20aux%20b%C3%A2timents%20mena%C3%A7ant%20ruine%20et%20%C3%A0%20l%27organisation%20des%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9novation%20-1763977894736.pdf

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