# Article 43

de [Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine](https://madda.ma/fr/loi-94-12)

TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA

Une dotation initiale de l'Etat est accordée à l'Agence pour ses frais de premier établissement.

Pour la constitution de son patrimoine foncier, l'Agence bénéficie d'apports immobiliers de l'Etat et des collectivités territoriales. Elle peut également acquérir lesdits immeubles auprès des collectivités territoriales ou ethniques ou auprès des particuliers.


> Référence: Article 43, Loi n° 94-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-94-12/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
> - Numéro: 94-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/Dahir%20n%C2%BA%201-16-48%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2094-12%20relative%20aux%20b%C3%A2timents%20mena%C3%A7ant%20ruine%20et%20%C3%A0%20l%27organisation%20des%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9novation%20-1763977894736.pdf

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