# Article 47

de [Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine](https://madda.ma/fr/loi-94-12)

TITRE IV: CONTRÔLE ET SANCTIONS

Sont habilités à contrôler les bâtiments menaçant ruine et à dresser des procès-verbaux à leur sujet:

− les officiers de police judiciaire;

− les agents délégués à cet effet par l'administration ou par l'Agence;

− les fonctionnaires des communes chargés à cet effet par les présidents des conseils des communes dont ils relèvent;

− tout expert chargé, à titre exceptionnel, de cette mission par le président du conseil de la commune concernée, l'administration ou l'Agence.


> Référence: Article 47, Loi n° 94-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-94-12/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine
> - Numéro: 94-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/Dahir%20n%C2%BA%201-16-48%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2094-12%20relative%20aux%20b%C3%A2timents%20mena%C3%A7ant%20ruine%20et%20%C3%A0%20l%27organisation%20des%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9novation%20-1763977894736.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.