# Article 100

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et elle peut être assortie de la mention d'exequatur accordée par le président de la juridiction compétente territorialement pour statuer sur l'objet du litige dans un délai de sept (7) jours.


> Référence: Article 100, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/100
> - Article: Article 100
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.