# Article 103

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), tel qu'il a été modifié et complété, demeurent transitoirement applicables:

- – aux conventions d'arbitrage ou de médiation conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi;
- – aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux, les litiges soumis à la médiation ou les instances y afférentes soumises aux juridictions à la date visée au ler paragraphe ci-dessus, jusqu' à leur réglement définitif et l'épuisement de toutes les voies de recours.


> Référence: Article 103, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/103
> - Article: Article 103
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.