# Article 104

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Les renvois, dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile abrogées en vertu de l'article 105 ci-après sont considérés comme renvois aux dispositions correspondantes dans la présente loi.


> Référence: Article 104, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/104
> - Article: Article 104
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.