# Article 105

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Sous réserve des dispositions de l'article 103 ci-dessus, la présente loi entre en vigueur le lendemain de sa date de publication au Bulletin officiel.

Sont abrogées à compter de ladite date, toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).


> Référence: Article 105, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/105
> - Article: Article 105
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.