# Article 20

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer le nombre et les modalités de désignation, y compris celles du président, soit dans la convention d'arbitrage, soit par référence au règlement d'arbitrage de l'institution choisie.

A défaut d'accord des parties sur le nombre des arbitres, celui-ci est fixé à trois, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-après.

Lorsque les arbitres sont nombreux, leur nombre doit être impair sous peine de nullité de l'arbitrage.


> Référence: Article 20, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.