# Article 22

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section première.: De la constitution du tribunal arbitral

Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi conformément aux prévisions des parties ou à défaut, en vertu d'une ordonnance rendue par le président de la juridiction compétente après convocation des parties, et portant désignation d'un arbitre, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus.

En cas d'arbitrage institutionnel, la constitution du tribunal arbitral doit être complétée conformément à la procédure prévue par l'institution d'arbitrage choisie.


> Référence: Article 22, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.