# Article 29

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section II.: De la récusation du tribunal arbitral

Lorsqu'une demande de récusation ou de révocation d'un arbitre est présentée au président de la juridiction compétente, la procédure d'arbitrage est suspendue, de plein droit, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande, à moins que l'arbitre concerné n'accepte de se désister.

Les difficultés relatives à la récusation ou à la révocation d'un arbitre sont portées devant le président de la juridiction compétente qui se prononce par ordonnance non susceptible de recours, après convocation des parties et de l'arbitre objet de la demande.


> Référence: Article 29, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.