# Article 32

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Sauf convention contraire des parties, la procédure d'arbitrage est engagée dès le jour où la composition du tribunal arbitral devient complète.

Préalablement à tout examen au fond, il appartient au tribunal arbitral de statuer par ordonnance, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties, sur la validité ou les limites de ses compétences et sur la validité de la convention d'arbitrage.

Cette ordonnance est susceptible de recours, dans un délai de quinze

(15) jours à compter de la date à laquelle elle a été rendue, devant le président de la juridiction compétente qui se prononce par ordonnance non susceptible de recours, après convocation des parties.


> Référence: Article 32, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.