# Article 35

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Le demandeur d'arbitrage doit présenter, dans le délai convenu entre les parties ou imparti par le tribunal arbitral, sa requête d'arbitrage écrite ou par voie électronique, comprenant son nom, son adresse, le nom et l'adresse du défendeur, un exposé des faits concernant l'instance ainsi que l'objet du litige et ses demandes.

Ladite requête doit être accompagnée de tous les documents et preuves justificatives et notifiée aux autres parties par tous les moyens disponibles.


> Référence: Article 35, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.