# Article 36

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Le défendeur peut en réponse présenter ou adresser par voie électronique un mémoire écrit, comprenant ses moyens de défense, ses requêtes interlocutoires ou reconventionnelles accompagné de tous les documents et éléments de preuve.


> Référence: Article 36, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.