# Article 38

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Des copies des mémoires, pièces ou autres papiers produits par chaque partie devant le tribunal arbitral, sont communiquées à l'autre partie. Il en est de même pour les rapports d'experts ou toutes autres preuves, tout en leur accordant un délai pour émettre leurs réponses et observations.

Les parties à l'arbitrage peuvent, au cours de la procédure d'arbitrage, modifier ou compléter leurs requêtes ou moyens de défense ou produire des documents supplémentaires conformément à la procédure convenue par les parties ou à celle fixée par le tribunal arbitral, sauf refus dudit tribunal.


> Référence: Article 38, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.