# Article 39

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral tient des séances de plaidoiries pour permettre aux parties d'expliquer l'objet de l'instance et d'exposer leurs preuves et justifications, ou peut se limiter à la production des mémoires et des documents écrits.

Les parties à l'arbitrage doivent être avisées des dates des séances que le tribunal arbitral décide de tenir et ce, au moins cinq (5) jours avant la date qu'il fixe à cet effet.

Toutes les séances tenues par le tribunal arbitral font l'objet d'un procès-verbal dont une copie est délivrée à chacune des parties.


> Référence: Article 39, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.