# Article 4

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre premier: Définitions et règles générales

Le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né s'engagent à soumettre celui-ci à un tribunal arbitral.

Le compromis d'arbitrage peut être conclu même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.

Lorsqu'il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours de l'examen du litige devant la juridiction compétente, celle-ci doit soumettre les parties à l'arbitrage. Cette décision est réputée être une convention d'arbitrage écrite.

La juridiction dresse acte, dans ce cas, de la convention des parties au litige pour le recours à l'arbitrage.


> Référence: Article 4, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.