# Article 41

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Le tribunal arbitral procède à toutes les procédures d'investigation y compris l'audition des témoins, la commission d'experts, ou toute autre mesure d'instruction.

Il peut également procéder à l'audition de toute personne qu'il estime utile d'entendre.

Les auditions devant le tribunal arbitral se font conformément à la procédure devant être appliquée.

Les parties peuvent se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix.


> Référence: Article 41, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.