# Article 44

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur toutes les questions et les moyens de défense qui sont nécessaires pour trancher les demandes qui lui sont soumises.

Si au cours de la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral est amené à statuer sur une question qui ne relève pas de sa compétence ou si un recours a été introduit pour usage de faux dans une pièce ou un document qui lui a été fourni et qu'une action publique devant le tribunal a été déclenchée à ce sujet, il peut poursuivre la procédure de l'arbitrage s'il estime que statuer sur ladite question ou ladite affaire n'est pas nécessaire pour trancher sur l'objet du litige. Autrement, il arrête la procédure jusqu'à ce qu'un jugement ayant la force de la chose jugée soit rendu sur l'allégation d'usage. Il en résulte la suspension du délai d'arbitrage à compter de la date du déclenchement de l'action publique.


> Référence: Article 44, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.