# Article 45

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit convenues entre les parties.

Si les parties ne s'entendent pas sur les règles de droit devant être appliquées au litige, le tribunal arbitral applique les règles objectives de droit qu'il juge les plus proches du litige. Dans tous les cas, il doit se conformer aux clauses du contrat objet du litige et prendre en considération les usages et coutumes et ce qui est habituellement d'usage entre les parties.


> Référence: Article 45, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.