# Article 46

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section première.: Du tribunal arbitral › Sous-section III.: Des procédures et incidents

Si les parties s'entendent expressément à conférer au tribunal arbitral la qualité d'amiable compositeur, ce tribunal statue, dans ce cas, selon les règles de justice et d'équité sur l'objet du litige.


> Référence: Article 46, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.