# Article 52

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

La sentence arbitrale doit fixer les honoraires des arbitres, les dépenses d'arbitrage et les modalités de leur répartition entre les parties.

Si les parties et les arbitres ne se mettent pas d'accord sur la fixation des honoraires des arbitres, lesdits honoraires sont fixés par décision indépendante du tribunal arbitral.

Ladite décision indépendante est notifiée par le tribunal arbitral par tout moyen disponible de notification.

La décision fixant les honoraires est susceptible de recours, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa réception, devant le président de la juridiction compétente dont l'ordonnance rendue sur la question n'est susceptible d'aucun recours.


> Référence: Article 52, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.