# Article 53

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

Les sentences arbitrales rendues conformément à la présente loi ont la force de la chose jugée relativement aux contestations qu'elles tranchent. Elles sont exécutoires sous réserve des dispositions de la présente loi.

Les règles sur l'exécution provisoire des jugements sont applicables aux sentences arbitrales pour lesquelles l'exequatur n'est pas exigible.


> Référence: Article 53, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.