# Article 54

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

Le tribunal arbitral délivre à chacune des parties une copie de la sentence arbitrale, dans un délai de sept (7) jours à compter de son prononcé.

La publication de la sentence arbitrale ou d'extraits de celle-ci ne peut être effectuée qu'avec autorisation des parties à l'arbitrage.


> Référence: Article 54, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/54
> - Article: Article 54
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.