# Article 59

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une demande en rétractation dans les conditions prévues par le code de la procédure civile et ce, devant la cour d'appel compétente comme s'il n'y avait pas eu de convention d'arbitrage.


> Référence: Article 59, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.