# Article 61

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

Nonobstant toute stipulation contraire, les sentences arbitrales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation dans les formes ordinaires devant la cour d'appel compétente dans le ressort de laquelle elles ont été rendues.

Ce recours peut être exercé dès le prononcé de la sentence ou dans les quinze (15) jours suivant la date de sa notification.


> Référence: Article 61, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.