# Article 63

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

Lorsque la cour d'appel compétente annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission du tribunal arbitral sauf convention contraire des parties ou si l'annulation est prononcée pour absence ou nullité de la convention d'arbitrage.

Dans le cas de décision d'annulation, le tribunal doit trancher le litige sur la base d'un consentement préalable des parties au litige faisant l'objet d'une clause ou d'un compromis ou sur la demande desdites parties.


> Référence: Article 63, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.