# Article 64

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

Lorsque la cour d'appel compétente prononce le refus ou l'irrecevabilité du recours en annulation ou si d'une manière générale rejette le recours, elle doit ordonner d'office l'exécution de la sentence arbitrale. Son arrêt ordonnant l'exécution de la sentence est définitif.

Lorsque la cour d'appel compétente constate, dans les cas prévus au premier alinéa, que le recours est abusif, elle inflige à l'auteur du recours en faveur de la personne contre laquelle le recours a été formé une indemnisation dont la valeur ne peut être inférieure à 25% du montant fixé dans la sentence arbitrale.


> Référence: Article 64, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/64
> - Article: Article 64
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.