# Article 65

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

Les arrêts de la cour d'appel compétente relatifs au recours en annulation peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément au code de la procédure civile.


> Référence: Article 65, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/65
> - Article: Article 65
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

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