# Article 66

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

La cour d'appel compétente statue sur les recours contre les sentences arbitrales devant la chambre de conseil.

Les parties peuvent retirer tous documents après le prononcé de la décision de la cour et l'expiration du délai de recours ou l'épuisement de toutes ses voies prévues par la loi.


> Référence: Article 66, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.