# Article 67

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur rendue par le président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, selon la procédure d'urgence après convocation des parties.

Si le litige est soumis à la cour d'appel compétente et les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage, la sentence arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal de première instance compétent.

L'ordonnance d'exequatur est rendue, selon la procédure d'urgence, par le président de la juridiction compétente au greffe de laquelle la sentence arbitrale a été déposée, après convocation des parties.


> Référence: Article 67, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/67
> - Article: Article 67
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.