# Article 68

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

La compétence pour statuer sur la demande de l'exequatur de la sentence arbitrale concernant un litige auquel est partie une personne de droit public revient au président du tribunal administratif de première instance dans le ressort duquel la sentence sera exécutée ou au président du tribunal administratif de première instance de Rabat, lorsque l'exécution de la sentence arbitrale concerne l'ensemble du territoire national.


> Référence: Article 68, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.