# Article 69

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Toutefois, le recours en annulation des sentences arbitrales est également considéré comme étant recours contre l'ordonnance d'exequatur et entraine le dessaisissement du président de la juridiction compétente au cas où il n'aurait pas encore rendu son ordonnance.


> Référence: Article 69, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.