# Article 70

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre II: De l'arbitrage interne › Section II.: De la sentence arbitrale

Il devra être répondu favorablement à la demande d'exequatur si le délai de recours en annulation est expiré sans qu'il ait été exercé, à moins que la sentence arbitrale n'ait été rendue en violation d'une règle de l'ordre public.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.

Elle est susceptible d'appel, dans les formes ordinaires, dans le délai de quinze (15) jours de sa notification. Dans ce cas, la cour d'appel compétente connait, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale par la voie du recours en annulation, à moins que le délai de recours en annulation ne soit expiré sans qu'il ait été exercé.

La cour d'appel compétente statue sur cet appel selon la procédure d'urgence, après convocation des parties.


> Référence: Article 70, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/70
> - Article: Article 70
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.