# Article 73

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre III: De l'arbitrage international

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ainsi que celles de leur remplacement.

Si la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté et sauf clause contraire, la partie la plus diligente peut :

1. Au cas où l'arbitrage se déroule au Royaume du Maroc, saisir le président du tribunal de commerce de première instance qui sera amené par la suite à déclarer exécutoire la sentence arbitrale:

2. Au cas où l'arbitrage se déroule à l'étranger et si les parties ont prévu l'application de la loi de l'arbitrage marocaine, saisir le président du tribunal de commerce de première instance de Casablanca.


> Référence: Article 73, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.