# Article 74

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre III: De l'arbitrage international

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, fixer la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu'elle détermine.

Dans le silence de la convention, le tribunal arbitral détermine la procédure et les mesures nécessaires soit de son propre chef, soit par référence à une loi ou à un réglement d'arbitrage.


> Référence: Article 74, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.