# Article 76

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre III: De l'arbitrage international

Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur seulement si la convention des parties l'a investi expressément de cette mission.

Dans ce cas, il statue sur l'objet du litige selon les règles de justice et d'équité.


> Référence: Article 76, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.