# Article 79

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre III: De l'arbitrage international

Il devra être répondu favorablement à la demande de reconnaissance et de l'exequatur si le délai de recours en annulation prévu à l'article 83 ci-dessous est expiré sans qu'il ait été exercé, à moins que la reconnaissance ou l'exécution ne soient contraires à l'ordre public national ou international.

Cette ordonnance est susceptible d'appel.


> Référence: Article 79, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/79
> - Article: Article 79
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.