# Article 80

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre III: De l'arbitrage international

L'appel de l'ordonnance qui accorde la reconnaissance ou l'exequatur n'est ouvert que dans les cas suivants:

1. la sentence arbitrale a été rendue en l'absence d'une convention d'arbitrage ou sur convention d'arbitrage nulle ou après expiration du délai d'arbitrage;

2. le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné;

3. le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

4. les droits de la défense n'ont pas été respectés;

5. la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public national ou international.


> Référence: Article 80, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/80
> - Article: Article 80
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.