# Article 84

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre III: De l'arbitrage international

Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 79, 80, 81 et 82 ci-dessus suspend l'exécution de la sentence arbitrale.

Le recours exercé dans le délai est également suspensif, à moins que la sentence arbitrale ne soit assortie de l'exécution provisoire. La cour d'appel de commerce compétente peut surseoir à l'exécution par décision indépendante non susceptible d'aucun recours.

Les règles relatives à l'exécution provisoire des décisions de justice s'appliquent aux sentences arbitrales.


> Référence: Article 84, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/84
> - Article: Article 84
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.