# Article 85

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre III: De l'arbitrage international

Par dérogation à l'article 64 ci-dessus, la cour d'appel de commerce compétente ne peut pas statuer sur le fond du litige lorsqu'elle ait prononcé l'annulation de la sentence arbitrale internationale.


> Référence: Article 85, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/85
> - Article: Article 85
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.