# Article 9

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE PREMIER: DE L'ARBITRAGE › Chapitre premier: Définitions et règles générales

L'introduction d'une action devant la juridiction compétente ou l'invocation de la nullité, la rescision, la résiliation, la résolution, l'annulation ou la cessation des effets du contrat principal, pour quelque raison que ce soit, n'entraîne pas la suspension de la procédure de l'arbitrage. Il appartient au tribunal arbitral de trancher quant à la validité ou la nullité dudit contrat.


> Référence: Article 9, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.