# Article 91

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

A peine de nullité, la clause de médiation doit être stipulée par écrit dans la convention principale ou dans un document se référant à celle-ci, et doit, mentionner expressément qu'il s'agit de la médiation conventionnelle régie par les dispositions du présent titre.


> Référence: Article 91, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/91
> - Article: Article 91
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.