# Article 93

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

La juridiction compétente ne peut connaitre d'un litige faisant l'objet d'une convention de médiation qu'au terme de la procédure de médiation ou en cas de l'annulation de la convention de médiation. En outre, elle doit déclarer l'irrecevabilité lorsqu'une partie l'ait saisie en invoquant la présence d'une convention de médiation à moins que ladite convention ne soit nulle.

A défaut d'une telle invocation par les parties, la juridiction ne peut déclarer d'office l'irrecevabilité.


> Référence: Article 93, Loi n° 95-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/93
> - Article: Article 93
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.