# Article 94

de [Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle](https://madda.ma/fr/loi-95-17)

TITRE II: DE LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE

La durée de la mission de médiation est initialement fixée par les parties sans qu'elle puisse excéder un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le médiateur a accepté sa mission. Les parties peuvent toutefois prolonger ce délai par un accord conclu dans les mêmes formes que celles retenues pour la convention de médiation. La durée cumulée de prolongation ne peut, en aucun cas, excéder trois (3) mois supplémentaires.


> Référence: Article 94, Loi n° 95-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-95-17/94
> - Article: Article 94
> - Texte: Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle
> - Numéro: 95-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/08/07/DAHIRN~1.PDF-1786093168439.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.