# Article unique

de [Loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes](https://madda.ma/fr/loi-96-18)

I. - Les créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes visées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à cinquante milles (50.000) dirhams, sont annulées.

II. - Les créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes visées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 ayant fait l'objet d'un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à cinquante milles (50.000) dirhams, sont annulées.

III. - Sont également annulés, les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents aux créances visées ci-dessus.

IV. - Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le comptable du Trésor compétent sans demande préalable de la part des débiteurs concernés.

V. - Les créances concernées sont celles demeurées impayées à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.


> Référence: Article unique, Loi n° 96-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-96-18/1
> - Article: Article unique
> - Texte: Loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes
> - Numéro: 96-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-13%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2096-18%20relative%20%C3%A0%20l%27annulation%20de%20certaines%20cr%C3%A9ances%20dues%20aux%20r%C3%A9gions%2C%20pr%C3%A9fectures%2C%20provinces%20-1760956574824.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.